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Réponse directe
Face aux directives européennes anti-abus (ATAD 3 / Unshell Directive) et aux standards BEPS de l'OCDE, la résidence fiscale formelle d'une société genevoise ne suffit plus pour bénéficier des Conventions de Double Imposition (CDI). Les autorités étrangères peuvent requalifier le siège de direction effective sur leur territoire si les décisions stratégiques y sont réellement prises. Trois piliers de substance doivent être démontrés : gouvernance effective à Genève, infrastructures et personnel local, indépendance financière réelle de la structure.
Pourquoi la résidence fiscale formelle d'une société suisse est-elle de plus en plus contestée ?
L'utilisation de sociétés holding, de trésorerie ou de gestion de propriété intellectuelle établies à Genève fait l'objet d'une surveillance renforcée de la part des administrations fiscales étrangères, en particulier au sein de l'Union européenne. Sous l'impulsion des directives européennes (notamment les propositions relatives aux sociétés écrans / Unshell Directive — ATAD 3) et des standards BEPS de l'OCDE, la notion de résidence fiscale formelle ne suffit plus pour bénéficier des avantages des Conventions de Double Imposition (CDI) ou des directives d'exonération de retenue à la source.
Qu'est-ce que le siège de direction effective et pourquoi entraîne-t-il des redressements ?
Les autorités fiscales étrangères procèdent fréquemment à des requalifications en considérant que le siège de direction effective de la société suisse se trouve en réalité sur leur territoire, si elles constatent que les décisions stratégiques y sont prises. Les conséquences d'une telle requalification sont désastreuses : assujettissement illimité de la société suisse à l'impôt sur les sociétés dans le pays étranger, refus de l'application du taux réduit de retenue à la source sur les dividendes distribués et risques de redressement pour l'actionnaire.
Quels sont les trois critères de substance économique exigés pour une société genevoise ?
Pour prémunir les sociétés genevoises contre ces contestations transfrontalières, la grille d'analyse du niveau de substance économique repose sur des critères matériels stricts :
- Gouvernance effective : le conseil d'administration doit être composé majoritairement de membres résidant effectivement en Suisse, possédant les compétences professionnelles requises pour prendre des décisions stratégiques autonomes. Les séances du conseil doivent se tenir physiquement à Genève et faire l'objet de procès-verbaux détaillés.
- Infrastructures et effectifs : la société doit disposer de locaux professionnels autonomes adaptés à son activité (exclusion des simples domiciliations ou bureaux virtuels) et employer du personnel local qualifié au prorata de ses opérations.
- Indépendance financière et risques : les comptes bancaires principaux doivent être gérés en Suisse, et la société doit assumer de manière effective les risques financiers et opérationnels liés à son objet social.
Quel est le rôle de l'avocat fiscaliste dans la sécurisation de la substance d'une société genevoise ?
L'intervention de l'avocat fiscaliste est déterminante dès la phase de création ou de transfert de siège vers Genève. L'établissement d'une matrice de substance et la conduite de revues périodiques permettent d'aligner le fonctionnement réel de la structure sur les exigences jurisprudentielles suisses et internationales, garantissant ainsi l'octroi des certificats de résidence fiscale délivrés par l'AFC.
