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Réponse directe
Non, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2026 (9C_216/2025, Soleure) : un prêt d'actionnaire qui ne posait aucun problème fiscal avant le départ ne peut pas être automatiquement requalifié en prêt simulé au seul motif du transfert de domicile à l'étranger. La substance économique du prêt (conditions, remboursement, comportement antérieur) prime sur la seule circonstance du changement de domicile.
Quelle question a tranché le Tribunal fédéral dans l'arrêt 9C_216/2025 ?
Dans un arrêt rendu le 10 avril 2026 (9C_216/2025, canton de Soleure), le Tribunal fédéral a tranché une question récurrente dans les dossiers de mobilité internationale des dirigeants d'entreprise : le départ à l'étranger d'un actionnaire unique transforme-t-il automatiquement le solde créditeur de son compte courant actionnaire en un prêt simulé, susceptible d'être requalifié en distribution dissimulée de bénéfice ? Le litige portait sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux 2021, dans un contexte où l'administration fiscale avait retenu que le seul fait du départ suffisait à requalifier fiscalement l'avance en cause.
Qu'a décidé le Tribunal fédéral sur le prêt d'actionnaire et les provisions comptables ?
Le Tribunal fédéral a donné partiellement raison au contribuable, jugeant qu'un prêt de base qui ne posait jusqu'alors aucun problème fiscal ne saurait être requalifié en prêt simulé au seul motif du départ de l'actionnaire à l'étranger. En revanche, la Haute Cour a confirmé que les montants comptabilisés sous l'intitulé « provisions pour travaux futurs » ne constituaient pas, sur le plan fiscal, des provisions déductibles, mais de simples réserves destinées à des investissements futurs, non déductibles du bénéfice imposable de la société.
Pourquoi cette décision est-elle importante pour les dirigeants en mobilité internationale ?
Cette décision présente un intérêt pratique direct pour les dirigeants d'entreprises suisses envisageant un transfert de domicile à l'étranger tout en conservant une participation et un compte courant actionnaire dans leur société suisse — configuration fréquente chez les entrepreneurs en cours de transmission ou de retraite progressive. Elle confirme que l'analyse de la substance économique du prêt (conditions initiales, rémunération, remboursement effectif, comportement antérieur des parties) prime sur la seule circonstance du changement de domicile fiscal, contrairement à une pratique administrative parfois plus systématique.
Quelles précautions prendre malgré cette jurisprudence favorable ?
Ce précédent doit néanmoins être manié avec prudence : il ne dispense pas de documenter soigneusement, en amont du départ, les modalités du prêt (taux d'intérêt conforme au taux de référence de l'Administration fédérale des contributions, existence d'un contrat écrit, calendrier de remboursement réaliste), afin d'éviter que l'administration ne puisse, sur d'autres fondements, requalifier l'opération. Pour une clientèle de dirigeants suisses ou internationaux structurant leur mobilité, ce dossier illustre l'importance d'un audit préalable des relations financières entre l'actionnaire et sa société avant tout transfert de résidence.
