Avocat fiscaliste à Genève

Taxation et contestation

Dès la notification du bordereau, un délai de 30 jours court pour déposer une réclamation motivée auprès de l'Administration fiscale cantonale. En cas de taxation d'office, faute de déclaration d'impôts déposée, la reconstitution repose sur une appréciation de l'administration, presque toujours défavorable au contribuable. Nous rédigeons la réclamation, reconstituons les éléments manquants et portons, si nécessaire, le litige devant le Tribunal administratif de première instance, la Chambre administrative de la Cour de justice puis le Tribunal fédéral.

La taxation d'office appelle une précision : elle ne s'attaque pas comme une taxation ordinaire. Le contribuable doit démontrer que l'estimation de l'administration est manifestement inexacte, ce qui suppose de produire la déclaration complète et les justificatifs dans le même délai de 30 jours. Passé ce délai, la taxation entre en force et seule une révision, aux conditions strictes, reste envisageable. C'est la raison pour laquelle nous demandons systématiquement la date exacte de notification du bordereau lors du premier appel.

Contrôle fiscal et demande de renseignements de l'AFC

Un contrôle fiscal commence rarement par une accusation. Il commence par une lettre demandant des explications sur un poste de la déclaration : un revenu de source étrangère, une variation de fortune inexpliquée, des frais professionnels, un prêt entre proches, la substance d'une société. La réponse apportée à cette première demande oriente tout le reste. Un avocat fiscaliste vérifie ce que l'administration a le droit d'exiger, ce qui relève de l'obligation de collaborer et ce qui n'a pas à être produit, puis construit une réponse cohérente avec les périodes fiscales antérieures et suivantes. Les contrôles fiscaux genevois se sont intensifiés avec l'analyse automatisée des données déclaratives et l'échange automatique de renseignements.

Impôt à la source, frontaliers et quasi-résidents

Les personnes imposées à la source peuvent demander la rectification de leur décompte ou une taxation ordinaire ultérieure, permettant de faire valoir des déductions non prises en compte : rachats de prévoyance, intérêts hypothécaires, frais de garde. La demande obéit à un délai annuel strict, généralement fixé au 31 mars de l'année suivante. C'est une question récurrente chez les frontaliers et les nouveaux arrivants.

Le statut de quasi-résident concerne le frontalier qui réalise l'essentiel de ses revenus mondiaux en Suisse. Il ouvre l'accès aux mêmes déductions qu'un résident, ce qui représente souvent plusieurs milliers de francs par année. Encore faut-il en faire la demande dans le délai, avec les justificatifs français correspondants. Beaucoup de contribuables domiciliés en Haute-Savoie ou dans l'Ain découvrent ce mécanisme après l'échéance. Notre implantation à Annecy nous permet de traiter les deux volets, suisse et français, dans le même dossier.

Forfait fiscal, domicile fiscal et arrivée en Suisse

L'imposition d'après la dépense, communément appelée forfait fiscal, reste ouverte aux ressortissants étrangers sans activité lucrative en Suisse. Sa négociation avec l'AFC, son articulation avec les conventions de double imposition et sa compatibilité avec un patrimoine détenu à l'étranger demandent une préparation en amont de l'installation, pas après.

La question préalable est celle du domicile fiscal. L'assujettissement ne dépend pas de l'adresse déclarée mais du centre effectif des intérêts personnels : lieu de vie de la famille, attaches économiques, durée de séjour. Un domicile partagé entre la France et la Suisse, un déménagement en cours d'année ou une résidence secondaire utilisée régulièrement sont autant de situations que les deux administrations examinent de près, avec un risque de double imposition à la clé. Les forfaits fiscaux genevois se négocient dans ce cadre, en tenant compte des seuils cantonaux et de la nécessité de démontrer l'absence d'activité lucrative en Suisse.

Rappel d'impôt, soustraction et régularisation

Lorsqu'une taxation s'avère incomplète, l'administration peut ouvrir une procédure de rappel d'impôt sur les dix dernières périodes, assortie le cas échéant d'une amende pour soustraction fiscale. La dénonciation spontanée non punissable permet, une seule fois, d'annoncer des éléments de revenu ou de fortune jamais déclarés sans amende, les impôts et intérêts restant dus. Elle ne s'improvise pas : elle se prépare et se documente.

La condition centrale est la spontanéité. Si l'administration a déjà connaissance des éléments, par exemple via l'échange automatique de renseignements, la dénonciation n'est plus recevable et l'amende redevient due. La fenêtre est donc étroite et elle se referme sans avertissement. Nous chiffrons d'abord l'exposition sur les dix ans, reconstituons les justificatifs bancaires et successoraux, puis déposons un dossier complet en une seule fois. Cette méthode évite la principale erreur observée : une annonce partielle, qui consomme l'unique dénonciation spontanée disponible sans couvrir toute la situation.

Fiscalité internationale : EAR, BEPS et imposition minimale

Le cadre a changé. L'échange automatique de renseignements a mis fin à l'opacité des comptes détenus à l'étranger. Les travaux BEPS de l'OCDE ont resserré les règles applicables aux groupes internationaux, et l'imposition minimale GloBE du Pilier 2 concerne désormais les grands groupes présents à Genève. Pour un dirigeant comme pour une famille internationale, la conséquence pratique est la même : l'optimisation fiscale ne tient plus si elle n'est pas adossée à une substance économique réelle et à une documentation solide. C'est sur ce terrain que se joue aujourd'hui le conseil d'un avocat fiscaliste à Genève.