Nos expertises

Ruling fiscal et négociation avec l'AFC

Préparation et négociation de rulings auprès des administrations fiscales : sécuriser par avance le traitement fiscal d'une opération.

Sous-catégories

Nos interventions dans cette matière.

Ruling pour entreprises

Restructurations, allègements fiscaux, prix de transfert : validation préalable du traitement fiscal auprès de l'AFC.

Ruling pour particuliers

Forfait fiscal, arrivée en Suisse, situations patrimoniales complexes : sécuriser votre statut avant de vous engager.

Procédure et portée du ruling

Préparation du dossier, présentation complète des faits, bonne foi et opposabilité du ruling à l'administration.

Exposer votre situation

Nos autres expertises

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Fiscalité courante et déclarations

Impôt sur le revenu et la fortune, déclaration fiscale, imposition à la source, fiscalité immobilière.

Impôt anticipé et impôt à la source

Remboursement de l'impôt anticipé, placements financiers, retraits en capital des 2e et 3e piliers, choix entre imposition à la source et taxation ordinaire ultérieure.

Mobilité internationale

Résidence fiscale, arrivée et départ de Suisse, transfert de domicile, exit tax et déclarations transfrontalières.

Patrimoine et transmission

Structuration du patrimoine, donations et successions, structuration immobilière, trusts et fondations, objets d'art, philanthropie, transmission d'entreprise familiale.

Prévoyance professionnelle et retraite

Rachats LPP, retrait en capital ou rente, 3e pilier et planification fiscale de la retraite, en Suisse comme en transfrontalier.

Fiscalité des sociétés et des dirigeants

Imposition du bénéfice et du capital, allègements fiscaux, financement, immobilier des sociétés, plans d'intéressement des dirigeants.

Création et fiscalité de holding

Constitution d'une holding suisse, réduction pour participations, financement du groupe et détention transfrontalière.

Opérations et fiscalité internationale

Restructurations, prix de transfert, imposition minimale GloBE Pilier 2 et opérations transfrontalières.

TVA et impôts indirects

TVA suisse et française, TVA des collectivités publiques et des universités, TVA des fondations et ONG, droits de douane.

Contentieux fiscal et régularisation

Procédures avec les autorités fiscales, réclamations et recours jusqu'au Tribunal fédéral, dénonciation spontanée et entraide internationale.

Droit des affaires

Droit des sociétés et des contrats, M&A, joint-ventures, assainissement, création et liquidation, gouvernance, protection des données.

CTAX

Une question fiscale entre la France et la Suisse ?

Exposez votre situation lors d'un rendez-vous confidentiel. Nous vous répondons avec précision, en droit suisse comme en droit français.

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Cabinet d'avocats à Genève · 35, rue des Bains, 1205 Genève · Du lundi au vendredi