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Depuis 2024, la Suisse applique l'impôt minimum mondial de l'OCDE (Pilier 2) via l'impôt complémentaire suisse (QDMTT) et la règle d'inclusion des revenus (IIR), qui garantissent un taux effectif d'imposition minimal de 15 % pour tout groupe multinational réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé. À Genève, cela neutralise en partie l'efficacité des régimes cantonaux préférentiels (Patent Box, super-déduction R&D) pour les grands groupes, et déplace la compétitivité fiscale du canton vers la qualité de la substance économique réelle : gouvernance effective, masse salariale locale et actifs corporels situés sur le territoire.
Pourquoi le Pilier 2 de l'OCDE concerne-t-il les sociétés basées à Genève ?
L'implémentation globale de la réforme fiscale de l'OCDE (Pilier 2) marque une rupture historique pour le paysage économique suisse et genevois. En fixant un taux effectif d'imposition minimal de 15 % pour les groupes multinationaux réalisant un chiffre d'affaires annuel consolidé supérieur à 750 millions d'euros, cette mesure a poussé la Suisse à introduire l'impôt complémentaire suisse (QDMTT) ainsi que la règle d'inclusion des revenus (IIR). Pour Genève, canton historiquement attractif grâce à des taux d'imposition statutaires compétitifs, ce changement de paradigme modifie en profondeur l'ingénierie fiscale des holdings et des sièges régionaux.
Les outils d'optimisation cantonale genevois sont-ils encore efficaces sous le Pilier 2 ?
Les outils traditionnels d'optimisation cantonale — tels que le Patent Box ou les super-déductions pour les dépenses en recherche et développement (R&D) issues de la RFFA — voient désormais leur efficacité plafonnée ou neutralisée pour les entités entrant dans le champ d'application du Pilier 2. Lorsque le taux effectif (ETR) d'une filiale suisse tombe en dessous de la barre des 15 %, l'impôt complémentaire vient combler l'écart, annulant l'avantage fiscal brut au profit des caisses de l'État.
Qu'est-ce que la substance-based income exclusion (SBIE) et pourquoi devient-elle centrale ?
En conséquence, la compétition entre juridictions financières ne se joue plus sur l'affichage de taux d'imposition proches de zéro, mais sur la capacité d'accueil et la qualité de la substance économique. L'un des leviers majeurs à la disposition des groupes internationaux réside dans l'exclusion de revenus basée sur la substance (Substance-Based Income Exclusion — SBIE). Cette disposition permet de déduire de l'assiette soumise au sur-impôt une part forfaitaire de la masse salariale locale et des actifs corporels situés sur le territoire suisse.
Quelles obligations pour une entreprise étrangère qui s'implante à Genève sous le Pilier 2 ?
Pour les entreprises étrangères envisageant une implantation à Genève, ainsi que pour les structures déjà établies, le rôle du conseil fiscal s'est considérablement élargi. Il ne s'agit plus seulement d'analyser les flux de dividendes ou de redevances, mais d'effectuer des audits détaillés de l'ETR agrégé selon les normes comptables GloBE. L'implantation à Genève doit s'accompagner d'une matérialisation réelle des fonctions de direction, de la détention d'actifs corporels et du recrutement de personnel qualifié pour optimiser le SBIE. La transition hors des périodes de tolérance des Safe Harbours exige une anticipation rigoureuse pour éviter tout risque de double imposition ou de redressement transfrontalier.
