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Réponse directe
La Suisse a adopté deux réformes majeures en quelques mois : la suppression de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire (votation de septembre 2025), et l'introduction de l'imposition individuelle des couples mariés (votation du 8 mars 2026, acceptée à 54,2 % des voix), qui met fin à la déclaration commune obligatoire et au cumul des revenus des époux. La mise en œuvre complète de l'imposition individuelle est prévue d'ici 2030.
Qu'est-ce que la suppression de la valeur locative et quels en sont les effets ?
L'année fiscale suisse 2025-2026 restera marquée par deux réformes structurelles majeures, adoptées à quelques mois d'intervalle par le corps électoral. La première, votée en septembre 2025, supprime la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire : ce revenu fictif, jusqu'alors intégré au revenu imposable des propriétaires occupants, disparaît, mais en contrepartie, la déductibilité des intérêts hypothécaires et de certains frais d'entretien est supprimée ou fortement restreinte. Les propriétaires sans dette hypothécaire ressortent globalement gagnants de cette réforme, tandis que ceux fortement endettés doivent impérativement réévaluer leur stratégie de financement et, le cas échéant, envisager un désendettement progressif avant l'entrée en vigueur définitive du nouveau régime.
Qu'est-ce que l'imposition individuelle des couples mariés adoptée le 8 mars 2026 ?
La seconde réforme, adoptée le 8 mars 2026 par 54,2 % des voix, introduit le principe de l'imposition individuelle des couples mariés, mettant fin à des décennies de débat sur la « pénalisation fiscale du mariage » inhérente au système de taxation commune et de cumul des revenus des époux. Concrètement, cette réforme met fin à la déclaration commune obligatoire des couples mariés, au cumul de leurs revenus pour la détermination du taux applicable, et instaure une égalité de traitement avec les couples non mariés (concubins), qui bénéficiaient jusqu'alors d'un traitement fiscal souvent plus favorable pour les foyers bi-actifs. La mise en œuvre complète de cette réforme est prévue d'ici 2030, les cantons étant d'ores et déjà invités à anticiper les adaptations législatives et administratives nécessaires.
Comment ces deux réformes modifient-elles la planification patrimoniale des couples en Suisse ?
Ces deux réformes, bien que d'ampleur et de calendrier différents, partagent un même effet pratique : elles imposent une révision complète des stratégies de planification patrimoniale et fiscale des couples résidant en Suisse, qu'ils soient de nationalité suisse ou étrangers installés dans le pays. La suppression de la valeur locative modifie l'arbitrage entre achat et location de la résidence principale, ainsi que la pertinence du recours à l'endettement hypothécaire à des fins d'optimisation fiscale — un réflexe jusqu'alors très répandu chez les propriétaires suisses. L'imposition individuelle, quant à elle, bouleverse la répartition optimale des revenus et de la fortune entre époux, ainsi que les stratégies de rachat de lacunes de prévoyance (2e pilier) et de versement au 3e pilier, historiquement pensées en fonction du barème commun.
Que doit anticiper une famille internationale envisageant une installation en Suisse ?
Pour une clientèle internationale envisageant une installation en Suisse avec sa famille, ces deux réformes doivent impérativement être intégrées dans la réflexion patrimoniale préalable au transfert de résidence : le choix entre acquisition et location du logement principal, la structuration du financement hypothécaire, et la répartition des actifs entre époux méritent une analyse renouvelée à la lumière de ce nouveau cadre légal, dont l'entrée en vigueur progressive s'échelonnera sur plusieurs années.
