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Le forfait fiscal (imposition d'après la dépense) permet à un étranger fortuné (HNWI) s'installant à Genève sans y exercer d'activité lucrative d'être imposé sur son train de vie plutôt que sur son revenu mondial réel. Il faut être de nationalité étrangère, s'installer pour la première fois en Suisse (ou après dix ans d'absence), et respecter une assiette minimale légale correspondant généralement à sept fois le loyer annuel du logement. Un calcul de contrôle annuel garantit que l'impôt forfaitaire ne soit jamais inférieur à l'impôt ordinaire dû sur certains revenus suisses ou conventionnels.
Quelles sont les conditions d'octroi du forfait fiscal à Genève ?
L'imposition d'après la dépense — communément désignée sous le terme de forfait fiscal — constitue l'un des régimes d'attractivité phare de la Suisse pour les personnes physiques fortunées (High-Net-Worth Individuals — HNWI) de nationalité étrangère qui choisissent d'établir leur domicile fiscal à Genève sans y exercer d'activité lucrative. Ce système déroge au principe de l'imposition du revenu global en calculant l'impôt sur la base du train de vie du contribuable et de ses personnes à charge en Suisse, représenté par un multiple de ses dépenses annuelles.
Afin de préserver la légitimité et la pérennité de ce régime, la législation fédérale et le droit cantonal genevois imposent des conditions d'octroi et des montants minimaux d'assiette très stricts :
- Le contribuable ne doit pas posséder la nationalité suisse.
- Il doit s'agir de sa première installation en Suisse (ou après une interruption de résidence d'au moins dix ans).
- L'assiette imposable minimale est fixée par la loi fédérale et ajustée par le canton de Genève, correspondant généralement à au moins sept fois le loyer annuel du logement occupé ou la valeur locative du bien immobilier dont le contribuable est propriétaire.
- Un montant absolu plancher (indexé) est appliqué tant au niveau de l'IFD que de l'ICC.
Qu'est-ce que le calcul de contrôle du forfait fiscal ?
L'élément central de la gestion d'un forfait fiscal réside dans le mécanisme du calcul de contrôle. Chaque année, l'imposition forfaitaire finale ne peut être inférieure au montant de l'impôt calculé selon le barème ordinaire sur certains revenus spécifiques d'origine suisse (revenus immobiliers suisses, capitaux placés en Suisse) ainsi que sur les revenus étrangers pour lesquels le contribuable demande le bénéfice d'une convention de double imposition conclue par la Suisse.
Quels sont les principaux défis actuels pour les résidents sous forfait fiscal à Genève ?
Les défis actuels pour les résidents sous forfait à Genève concernent principalement :
- Le respect de l'interdiction d'activité lucrative : l'administration contrôle scrupuleusement l'absence d'implication opérationnelle dans des sociétés suisses ou étrangères depuis le territoire suisse. La frontière entre la simple gestion du patrimoine privé et une activité de direction active est mince.
- L'accès aux CDI : certains États (comme la France, l'Allemagne ou les États-Unis) refusent d'accorder les réductions de retenues à la source prévues par les traités fiscaux aux résidents suisses imposés de manière forfaitaire, sauf si ces derniers optent pour une clause d'imposition modifiée (soumettant l'ensemble des revenus issus de cet État au barème ordinaire suisse).
Une planification successorale préventive et une analyse régulière du profil de dépenses garantissent la sécurité juridique du statut d'imposé à la dépense face aux exigences de transparence des autorités fiscales cantonales.
