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Réponse directe
Depuis la fin du secret bancaire, le contentieux fiscal suisse repose désormais sur l'exploitation massive de données financières transmises via l'échange automatique de renseignements (EAR/CRS) par plus d'une centaine de pays partenaires. L'AFC et l'ACI Genève utilisent des algorithmes de rapprochement automatique pour détecter comptes non déclarés, trusts et sociétés d'interposition. Pour les personnes s'installant à Genève, la dénonciation spontanée non punissable reste le seul mécanisme légal permettant de régulariser une situation antérieure sans pénalité, à condition d'agir avant toute détection par l'administration.
Pourquoi le contentieux fiscal suisse est-il passé du secret bancaire à l'exploitation de données de masse ?
Le contentieux fiscal suisse a opéré une mutation radicale ces dernières années. Le débat historique centré sur le secret bancaire a définitivement laissé la place à un contentieux de masse et à haut niveau de technicité, guidé par l'exploitation des données issues de l'Échange Automatique de Renseignements (EAR) et de la norme commune de déclaration (CRS). L'Administration fédérale des contributions (AFC) ainsi que l'Administration cantonale des impôts (ACI) à Genève reçoivent annuellement des millions de fichiers de données financières en provenance de plus d'une centaine de pays partenaires.
Quelles anomalies l'ACI Genève détecte-t-elle grâce aux données de l'EAR ?
L'utilisation d'outils d'analyse de données complexes et d'algorithmes de rapprochement automatique permet aux autorités fiscales genevoises d'identifier instantanément les anomalies :
- Comptes bancaires étrangers non déclarés par des résidents fiscaux suisses.
- Structures de type trusts, fondations ou sociétés d'interposition non déclarées de manière transparente.
- Divergences entre les revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger et les montants reportés sur l'annexe de la déclaration d'impôt.
Qu'est-ce que la dénonciation spontanée non punissable en Suisse ?
Pour les contribuables fortunés qui s'installent à Genève, le pre-immigration tax planning n'est plus une simple recommandation mais une obligation légale impérative. Tout manquement préalable réapparaît quasi obligatoirement lors du premier échange de données post-installation. En cas de découverte d'avoirs non déclarés, la législation suisse prévoit le mécanisme de la dénonciation spontanée non punissable. Ce dispositif permet au contribuable de régulariser sa situation une première fois dans sa vie sans encourir de pénalités ou d'amendes pour soustraction d'impôt, à condition que la démarche soit effectuée avant que l'autorité fiscale n'ait eu connaissance des éléments non déclarés.
Sur quoi porte le contentieux fiscal une fois la procédure de soustraction ouverte ?
Lorsque le litige est déjà engagé ou qu'une procédure pour soustraction d'impôt (voire pour fraude fiscale) est ouverte par l'ACI, le contentieux se déplace sur le terrain du respect des garanties procédurales. Les questions clés portent désormais sur la légalité des transmissions de données, la recevabilité de preuves obtenues par des voies contestables, la protection du secret professionnel de l'avocat face aux demandes d'assistance administrative internationale et la proportionnalité des rappels d'impôt assortis d'intérêts moratoires sur des périodes pouvant remonter jusqu'à dix ans.
