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La base légale suisse de l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs (CARF de l'OCDE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, mais le premier échange effectif avec les 74 États partenaires (UE, Royaume-Uni, majorité du G20, hors USA, Chine et Arabie saoudite) est reporté à 2027. Cette période transitoire offre une fenêtre de régularisation volontaire pour les détenteurs de crypto-actifs n'ayant pas déclaré leurs avoirs ou plus-values dans leur pays de résidence.
Qu'est-ce que le CARF et pourquoi la Suisse l'a-t-elle adopté ?
L'OCDE a approuvé en juin 2023 un nouveau cadre de déclaration pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF), destiné à combler les lacunes de transparence fiscale entre le secteur des actifs numériques et le secteur financier traditionnel, déjà soumis à l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers depuis plusieurs années. La Suisse s'est engagée politiquement à mettre en œuvre ce dispositif, dont le Parlement a approuvé la base légale nationale (modification de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, LEAR) lors du vote final du 26 septembre 2025.
Quand aura lieu le premier échange de données crypto entre la Suisse et ses partenaires ?
Cette base légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, mais le premier échange effectif de données a été reporté à 2027, pour des raisons à la fois politiques et techniques. Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral avait déjà adopté le message proposant une liste de 74 États et territoires partenaires pour cet échange, couvrant l'ensemble des États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni et la plupart des membres du G20 — à l'exception notable des États-Unis, de la Chine et de l'Arabie saoudite, qui n'ont pas encore pris d'engagement à ce jour. Le report du calendrier tient notamment à la nécessité, pour les plateformes d'échange, les banques et les autres prestataires de services sur crypto-actifs (Reporting Crypto-Asset Service Providers), de disposer d'un délai suffisant pour adapter leurs systèmes de collecte et de transmission de données.
Quelles informations seront échangées sur les détenteurs de crypto-actifs ?
Ce dispositif s'appliquera aux prestataires suisses de services sur crypto-actifs, y compris les plateformes réglementées par la FINMA, et couvrira les informations relatives à l'identité des détenteurs, aux transactions réalisées, aux types d'actifs détenus et aux montants transférés. Concrètement, à compter du premier échange en 2027, les administrations fiscales des 74 États partenaires — sous réserve de vérification, par le Conseil fédéral, du respect des critères de confidentialité et de sécurité du CARF par chaque État concerné — recevront automatiquement ces informations relatives à leurs résidents fiscaux détenant des avoirs en crypto-actifs auprès de plateformes suisses.
Comment régulariser sa situation avant le premier échange de données crypto en 2027 ?
Pour une clientèle suisse ou internationale ayant investi dans les crypto-actifs sans toujours en avoir déclaré la détention ou les plus-values dans leur juridiction de résidence, ce délai jusqu'à 2027 constitue une fenêtre d'opportunité pour régulariser leur situation déclarative de manière volontaire, avant que l'échange automatique ne rende cette régularisation nettement plus délicate à négocier avec les administrations fiscales concernées. Pour les personnes envisageant une installation en Suisse, l'imposition de la fortune en crypto-actifs (valorisation au 31 décembre selon les cours publiés par l'Administration fédérale des contributions) et l'articulation avec le régime du forfait fiscal doivent également être anticipées en amont du transfert de résidence.
