Ruling fiscal et négociation avec l'AFC

Procédure et portée du ruling

Préparation du dossier, présentation complète des faits, bonne foi et opposabilité du ruling à l'administration.

Ruling fiscal et négociation avec l'AFC

Préparation du dossier, présentation complète des faits, bonne foi et opposabilité du ruling à l'administration.

Pour aller plus loin

Les rubriques liées.

Restructurations, allègements fiscaux, prix de transfert : validation préalable du traitement fiscal auprès de l'AFC.

Forfait fiscal, arrivée en Suisse, situations patrimoniales complexes : sécuriser votre statut avant de vous engager.

CTAX

Exposez votre situation lors d'un rendez-vous confidentiel. Nous vous répondons avec précision, en droit suisse comme en droit français.

Cabinet d'avocats à Genève · 35, rue des Bains, 1205 Genève · Du lundi au vendredi