Publié le
Réponse directe
Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2026 (9C_567/2025), le domicile fiscal principal d'un cadre mobile s'établit en fonction du centre de ses intérêts vitaux : lieu de résidence effective, lieu d'exercice professionnel, fréquence des déplacements et localisation du cercle familial et social. La charge de la preuve pèse sur le contribuable, qui doit documenter la réalité de son rattachement au canton revendiqué.
Quel litige a été tranché par l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_567/2025 ?
Le contentieux de la double imposition intercantonale demeure une source récurrente de litiges pour les cadres et dirigeants dont la vie professionnelle et familiale se répartit entre plusieurs cantons suisses — une configuration fréquente à Genève, canton frontalier attirant une main-d'œuvre qualifiée résidant parfois dans des cantons voisins pour des raisons fiscales, immobilières ou familiales. Un arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2026 (9C_567/2025) illustre les difficultés pratiques que soulève ce type de situation.
Dans cette affaire relative aux impôts 2017-2018, le contribuable, domicilié civilement dans le canton des Grisons depuis juillet 2014, exerçait une activité de cadre au sein d'une société établie dans le canton du Tessin, tandis que son épouse exerçait elle-même une activité professionnelle dans un contexte territorial distinct. Le litige portait sur la détermination du canton de rattachement principal aux fins de l'imposition du revenu du couple, chaque canton concerné revendiquant, sur la base de ses propres critères d'appréciation, une part de la souveraineté fiscale sur les revenus en cause.
Quels critères déterminent le centre des intérêts vitaux d'un contribuable ?
Ce type de contentieux, régi par les règles constitutionnelles et jurisprudentielles prohibant la double imposition intercantonale (article 127, alinéa 3, de la Constitution fédérale), impose une analyse fine du centre des intérêts vitaux du contribuable : lieu de résidence effective du couple et des enfants, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, fréquence des déplacements, localisation du cercle social et familial. La charge de la preuve pèse in fine sur le contribuable, qui doit être en mesure de démontrer, documents à l'appui, la réalité de son rattachement au canton qu'il revendique comme domicile fiscal principal.
Quelles précautions prendre pour les cadres mobiles dans l'arc lémanique ?
Pour une clientèle de dirigeants et cadres à mobilité intercantonale — profil très présent dans l'arc lémanique, où de nombreux cadres résident dans un canton et exercent dans un autre, voire cumulent plusieurs mandats dans des cantons différents — ce précédent rappelle l'importance d'anticiper la question du domicile fiscal principal avant tout changement de résidence, et de conserver une documentation probante (baux, factures, abonnements, présence effective) de nature à justifier, en cas de contrôle croisé entre administrations cantonales, la réalité du rattachement fiscal revendiqué.
